Prévenir les impayés avant qu'ils arrivent
La meilleure protection contre les impayés reste la prévention. Plusieurs réflexes simples réduisent considérablement le risque :
- Devis signé avant tout démarrage de mission — avec toutes les mentions légales et les conditions de paiement
- Acompte de 20 à 30 % systématique — tu es au moins partiellement payé dès le lancement
- Délai de paiement clair : indiquer 30 jours date de facture sur chaque document
- Mention indemnité forfaitaire de recouvrement (40€) si tes clients sont des professionnels
- Vérification du client avant engagement : infogreffe.fr pour consulter la santé financière d'une société
La procédure en 5 étapes
Relance amiable (J+1 après échéance)
D'abord par téléphone — plus efficace qu'un email. Obtenir les raisons du retard. Peut être juste un oubli. Suivre d'un email de confirmation.
2ème et 3ème relance (J+7, J+15)
Si pas de réponse : email officiel avec copie de la facture, rappel de l'échéance, mention des pénalités de retard appliquées de droit.
Mise en demeure (J+21)
Lettre recommandée avec accusé de réception. C'est l'étape formelle avant action judiciaire. Indiquer le montant exact dû, les pénalités, et un délai de paiement de 8 jours.
Solution amiable ou échéancier
Si le client répond à la mise en demeure mais ne peut pas payer en une fois, proposer un échéancier. C'est souvent plus rapide que la procédure judiciaire.
Procédure judiciaire
En cas d'échec : procédure simplifiée (<5 000€) ou injonction de payer (<10 000€ sans avocat, au-delà avec avocat).
Les procédures judiciaires disponibles
Pénalités de retard : elles sont dues automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Le taux légal 2026 est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Pense à les mentionner sur tes devis et factures.
Modèles gratuits de mise en demeure et d'échéancier disponibles sur Legalstart.fr et BPI France Création.